ICHN 2017 Les conditions d’octroi précisées

Le ministère de l’Agriculture a publié le 26 octobre 2017 une instruction technique relative aux ICHN 2017. Celle-ci précise que la condition d’éligibilité selon laquelle l’exploitant individuel doit retirer au moins 50 % de ses revenus de son activité agricole, s’apprécie au 15 mai de l’année de la demande.

Rémunération des associés

Quant aux sociétés dont l’activité est exclusivement agricole, les revenus versés à leurs associés exploitants et imposés en tant que « traitements et salaires » peuvent être retirés des revenus non agricoles. Ils seront dès lors considérés comme des revenus agricoles, à condition de fournir une attestation comptable.

Ce document devra indiquer le montant des revenus agricoles. Sont également concernés les Gaec, les EARL et les SCEA assujetties à l’impôt sur les sociétés pour lesquels les revenus professionnels agricoles sont intégrés dans la rubrique des « traitements et salaires » des déclarations de revenus de leurs associés exploitants.

L’instruction technique apporte de nouvelles précisions sur le calcul du chargement des élevages de bovins et des élevages de porcins « purs » de montagne.

Alexis Marcotte